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Les communes plombées par la règle austéritaire

La tribune libre des élus PCF-Front de Gauche publiée dans la revue municipale de Saint Gratien du mois de septembre alerte sur la situation des collectivités locales.

C’est parce que les finances des communes, départements et régions se dégradent que nous avons souhaité aborder cette question.

Les collectivités territoriales, devenues le premier investisseur public suite aux lois de décentralisation élargissant leurs compétences, réalisent aujourd’hui quasiment 75% des investissements publics, avec des répercussions importantes en matière d’emploi dans des secteurs comme le bâtiment ou les travaux publics. Elles assurent également à la population des services locaux indispensables : routes, lycées, transports, crèches, écoles…. Que ferions-nous sans la commune, le département, la région ?

Mais voici qu’entre en scène la « règle d’or » imposée par le pacte budgétaire, règle qui oblige à un déficit annuel inférieur à 0,5 % du PIB. Cela concerne non seulement le budget de l’État mais aussi ceux des collectivités locales et des administrations de la sécurité sociale. Et le prétendu « or » n’est qu’un vilain plomb…

Les collectivités ont déjà donné. Elles savent combien l’austérité budgétaire imposée ces cinq dernières années a pesé sur leur gestion. Et aujourd’hui, ce n’est autre qu’un contrat d’austérité à durée indéterminée qu’on leur propose avec le pacte européen. Ce texte, s’il était ratifié, ferait peser de lourdes menaces sur nos villes, départements, régions et autres intercommunalités.

Avec son cortège de réductions des dépenses publiques, l’adoption du traité porterait un coup très dur à tous les efforts entrepris au quotidien par les élus locaux pour faire vivre leur territoire, pour servir l’intérêt général des populations.

Alors que les collectivités territoriales sont appelées une nouvelle fois à faire des efforts pour « résorber le déficit », comment vont se présenter les budgets locaux avec le projet de loi de finances 2013 ? Le gel annoncé des dotations d’Etat pour cette année est particulièrement inquiétant. Les besoins des citoyens sont toujours plus grands, aggravés par les politiques d’austérité. Or les collectivités vont être sommées de faire des choix. La part des recettes fiscales – qu’elles ne contrôlent presque plus – s’amenuise au fil des années dans leurs ressources, renforçant la part des différents versements de l’État. En période de rigueur budgétaire, les élus locaux craignent une stagnation ou une baisse de ceux-ci qui amputeraient gravement leurs ressources. Une situation qui pourrait devenir explosive?: avec les transferts de compétences non compensés par l’État en 2004, plusieurs collectivités se trouvent déjà dans la zone rouge et beaucoup s’en approchent dangereusement. Le Val d’Oise en est malheureusement un excellent exemple.

Si le gouvernement dit aujourd’hui vouloir chercher des solutions pour assurer la compensation des dépenses sociales, aucune piste n’a aujourd’hui été confirmée. Surtout, il n’est pas sûr qu’il en aurait la possibilité, contraint qu’il serait par le traité de s’en tenir à la stricte règle de l’équilibre budgétaire.

Mais l’impact du traité budgétaire sur les collectivités est plus profond. Un de ses aspects souvent oublié est qu’il concerne l’ensemble des finances publiques. C’est-à-dire les comptes de la nation, mais aussi ceux de la protection sociale et des collectivités territoriales, auxquels les mêmes règles s’appliqueront.

Certes, les collectivités territoriales n’ont déjà pas le droit de présenter des budgets en déficit.?Oui, mais… Les budgets seront contrôlés, et des projets qui ne sont pas rentables, et qui n’ont pas un caractère « obligatoire », comme la construction d’un musée par exemple, pourraient être interdits. Cela mènerait à une remise en cause de fait du principe de compétence générale des collectivités, puisqu’on pourrait leur interdire de financer des activités hors de leurs compétences obligatoires. Selon une information non officielle, révélée par le site « Médiapart », les services de Bercy pourraient « profiter » du projet de loi organique traduisant les dispositions du pacte en droit français pour aller au-delà des exigences du traité. Des objectifs précis à trois ans pourraient être fixés à toutes les administrations publiques – donc aux collectivités – «?à titre indicatif?» par les lois de programmation. Lesquelles pourraient aussi contenir des dispositions contraignantes «?encadrant les dépenses, les recettes, le solde ou le recours à l’endettement des administrations publiques?». Une véritable tutelle remettant en cause le principe de libre administration des collectivités…

Les récents « États généraux de la démocratie territoriale » n’ont pas levé toutes les craintes. Cette rencontre était très attendue par les élus PCF-Front de Gauche qui ont pu y faire entendre leurs exigences : maintien des trois échelons de collectivités, besoin d’une réforme fiscale d’ampleur, exigence d’un nouveau mode de scrutin à la proportionnelle. Le nouveau président dit vouloir s’appuyer sur les collectivités. Il annonce des points positifs comme l’abandon du conseiller territorial qui devait remplacer les conseillers général et régional, le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions et les départements, la réaffirmation du principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre... La contradiction, c’est qu’à la fois François Hollande confirme la politique d’austérité qui touche déjà les collectivités, puisque au-delà du gel des dotations pour 2013, il annonce leur baisse de l’ordre de 2 milliards d’euros sur les trois années à venir. Or, pour sortir de la crise, il faut de l’investissement public, mais, dans le même temps, on fait aussi peser sur les collectivités la réduction de la dette publique. Ce sont les habitants, par une augmentation des impôts ou une réduction des services rendus, voire les deux, qui payeront les pots cassés.

 

Dexia, ou le scandale de la course effrénée à la rentabilité financière

Déclaration de l'Association nationale des élus communistes et républicains (ANECR)

Démantèlement Dexia : Il faut un moratoire sur les produits toxiques !

Le démantèlement décidé de Dexia plonge dans l’incertitude plus de 5000 collectivités locales. Près de 40% de leurs emprunts ont été souscrits auprès de cette banque franco belge, dont les deux états sont actionnaires, et qui a pour le moins péché par défaut d’information en émettant des emprunts toxiques.

La première urgence est de permettre la poursuite des renégociations et leur aboutissement dans les délais requis, ce qui veut dire légiférer immédiatement pour définir les interlocuteurs des collectivités, leur rôle et leur mandat précis. Il en va de l’avenir de milliers de projets, d’actions et d’emplois publics au service des populations.

Ce scandale qui survient relève du comble de l’indécence. Dexia, depuis sa recapitalisation par l’État ( 5 milliards d’€) en 2008 n’a tiré aucune leçon de ses pratiques antérieures faisant des collectivités et des populations le jouet d’actions spéculatives dénuées de tout scrupule, n’en déplaise au rapporteur UMP du Budget, Gilles Carrez, lequel fait le choix de fustiger les élus locaux et les collectivités…

Dexia a continué d’user et d’abuser de ces pratiques susceptibles de produire aujourd’hui des ravages dans les budgets des collectivités, selon les fluctuations spéculatives des marchés…

La chute de Dexia ne rend que plus urgent un moratoire sur tous les emprunts toxiques, afin de procéder à un audit précis de la dette des collectivités et annuler en conséquence les frais financiers occasionnés par des taux insupportables.

Ce ne serait que justice face à l’immoralité et la déliquescence d’un petit monde de privilégiés et de haut fortunés du milieu bancaire et financier, lesquels ont engrangé grâce à ces opérations des centaines de millions de bénéfices. Faut-il rappeler que Pierre Mariani, à la direction de Dexia depuis 2008 est l’ancien chef de cabinet de Nicolas Sarkozy, lorsqu’il était ministre du budget. Et qu’il a été nommé sur demande expresse du Président !

Les richesses considérables qui existent doivent être utilisées tout autrement que pour la spéculation et la recherche du profit immédiat. Elles doivent servir à soutenir les actions qui créent de l’emploi et de la croissance, les investissements utiles aux populations.

Cela veut dire soutenir résolument les collectivités locales à l’origine de plus de 70% des investissements publics, par un autre crédit, des dotations en hausse, et une fiscalité plus juste.

Ce n’est pas la voie choisie par le gouvernement qui vient d’annoncer par la voix de Valérie Pécresse, non pas même la poursuite du gel des dotations, mais leur diminution de 200 millions d’euros !

Aujourd’hui, le système bancaire tend à réduire sensiblement son intervention auprès des collectivités locales, préférant des placements plus rémunérateurs. Il est à craindre que le démantèlement de Dexia et le transfert des encours sur la Caisse des Dépôts et la Banque postale n’aggravent cette situation, en la faisant supporter par les salariés des banques ou/et les citoyens.

L’avenir des collectivités locales, leurs projets au service des populations sont des choses trop sérieuses pour les laisser à l’appréciation des banquiers.

La création d’un pôle public financier avec une gouvernance démocratique et ouverte aux différents acteurs est urgente et essentielle. Elle permettrait de développer une autre forme de crédit, dégagé de la tutelle des marchés financiers et des seuls critères de rentabilité immédiate. En un mot, de lutter efficacement contre la crise !

 

Des ressources nouvelles pour les services publics locaux !

stopcasseanecr-b1de2.jpgLes services publics mis en œuvre par les collectivités locales jouent un rôle fondamental pour répondre aux besoins des habitants. Chacun et chacune les utilise au quotidien dans tous les domaines : crèches, transports publics, centres médicaux, établissements scolaires, logements sociaux, infrastrucures sportives et culturelles… Ces services dynamisent l’économie, soutiennent la croissance et constituent un rempart à la crise sociale actuelle. Ils participent souvent à la solidarité nationale à la place de l’État.
Ces services essentiels sont aujourd’hui dans le collimateur du gouvernement qui veut les privatiser pour mieux répondre à la crise du capitalisme. On mesure l’ampleur du pactole quand on sait que les collectivités locales assurent 73% de l’investissement public. Pour pousser les élus locaux à réduire les prestations fournies et à les confier au secteur privé, le gouvernement entreprend d’asphyxier financièrement les collectivités en les privant de la fiscalité sur les entreprises, en gelant pour trois ans les dotations de l’État tout en réduisant l’emploi public.
Du fait de ces contraintes financières, les collectivités se retrouvent alors devant une équation insoluble. Soit elles réduisent les services publics et font à leur corps défendant le jeu du gouvernement. Soit, privées de la taxe professionnelle que le gouvernement a supprimée, elles augmentent les impôts sur les ménages alors que ces derniers subissent déjà durement les dégâts sociaux conséquences de la crise. Les élus locaux se retrouvent alors en difficulté pour boucler leur budget sauf à remettre en cause les engagements sur lesquels ils ont été mandatés.
Pourtant une telle cure d’austérité ne s’impose en rien puisque les moyens financiers existent pour assurer des services publics de qualité pour tous. Mais il faudrait pour cela réorienter la finance vers la satisfaction des besoins plutôt que vers la spéculation. Plutôt que de dilapider les 400 milliards d’euros que le gouvernement a réussi à trouver pour les banques en pure perte, des moyens financiers nouveaux pourraient servir à des dépenses utiles qui amélioreraient concrètement la vie des gens.
Pour cela, les élus communistes et républicains proposent de taxer les entreprises selon leurs bénéfices, en modulant l’impôt en fonction de l’emploi et de l’investissement. Un tel impôt économique devrait sceller le lien entre l’entreprise et le territoire d’accueil, sans pénaliser comme aujourd’hui les territoires industriels. Il ferait contribuer les actifs financiers des entreprises. La taxe d’habitation et la taxe foncière tiendraient également compte des revenus des ménages.
Une autre réforme est donc indispensable pour financer la réponse aux besoins de tous, corriger les inégalités sociales et territoriales et favoriser une croissance économique efficace et soutenable. Mais sans attendre, nous demandons que le gouvernement revienne à l’occasion d’un collectif budgétaire sur sa décision de geler les dotations et permette des dotations exceptionnelles à nos collectivités en difficulté. Les élus communistes et républicains appellent la population à se mobiliser pour ne rien céder dans ce combat en faveur de ressources nouvelles. Ils appellent à une remise à plat des financements qui permettrait plus de justice dans les impôts et plus de moyens pour fournir les services publics indispensables à la garantie des droits humains les plus essentiels. Pour exiger haut et fort de telles mesures, ils appellent les associations, les syndicats de territoriaux et la population dans son ensemble à un rassemblement à l’occasion duquel ils exigent d’être reçus à Matignon pour ouvrir une discussion. Un rassemblement se tiendra mardi 25 janvier à 15 heures à proximité de Matignon, à l’angle Invalides rue de Varennes.

Association nationale des élus communistes et républicains

 

Assez de stigmatisation et de violence d’Etat ! Respect, Justice et Droits pour les populations Roms

_30_.jpgAppel de l’Association Nationale des Élus Communistes et Républicains (ANECR)

Maires, conseillers municipaux, généraux, régionaux, parlementaires, nous sommes confrontés au quotidien aux difficultés des familles installées dans des campements de fortune, dans des conditions d’insalubrité qui mettent leur santé, parfois leur vie en péril.
Mais nous avons tous été extrêmement choqués par la réunion sur « les problèmes posés par les gens du voyage et les Roms » convoquée par le Président de la République le 28 juillet et suivie, deux jours plus tard, par son discours ultra-sécuritaire de Grenoble.
Ces initiatives odieuses, décidées pour détourner l’attention des Français des « scandales » gouvernementaux et du projet antisocial de réforme des retraites, ont été suivies par un durcissement de la répression envers les Roms, avec, dans des conditions inacceptables, le démantèlement des campements et des expulsions massives, dont les conséquences désastreuses pour les populations sont principalement gérées par les collectivités locales.
Nous ne pouvons accepter que des êtres humains subissent une telle violence.
Nous ne pouvons y voir qu’un signe supplémentaire de la volonté du gouvernement de ne traiter la situation des Roms que sous un angle sécuritaire et répressif, en refusant de réfléchir à toute forme de prise en charge sociale et humanitaire ainsi qu’à tout règlement diplomatique. Cette posture politique porte atteinte aux principes fondateurs de notre République, « Liberté, égalité, Fraternité ». C’est aussi ce que vient de confirmer un vote au Parlement européen.
Le gouvernement a rejeté les demandes de dialogue avec les élus locaux, alors que, concernés en premier lieu dans nos communes et sur nos territoires par l’installation des campements Roms, nous menons des expériences novatrices auprès de ces populations en vue de leur intégration et de leur insertion professionnelle. Nous savons qu’avec une véritable solidarité régionale, nationale et européenne, il est tout à fait possible d’accueillir dignement ces femmes, hommes et enfants. Nous l’avons souvent démontré.
Au contraire expulser ces hommes, femmes et enfants vers un pays où ils n’ont souvent plus de liens ne conduit qu’à les jeter dans les mains de systèmes mafieux qui organisent les filières migratoires et prospèrent sur le dos des plus pauvres.
Nous protestons donc contre la stigmatisation des ces populations et ne tolérons pas que les politiques que nous menons soit qualifiées de « laxistes ».
Citoyens de l’Union européenne depuis 2007, les Bulgares et les Roumains sont aujourd’hui soumis à des mesures transitoires jusqu’au 1er janvier 2013 qui leur interdisent de fait l’accès au travail. Sans possibilité de ressources ils se trouvent en situation irrégulière au bout de trois mois.
Une des solutions consisterait à en finir dès maintenant avec ce « régime spécial » totalement discriminatoire. Nous soutenons donc en ce sens les recommandations que la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (la Halde - délibération n°2009-372) a adressées au Gouvernement le 26 octobre 2009 qui, à ce jour, sont restées sans effet.
La France doit également en appeler à l’Union Européenne pour que des politiques efficaces de lutte contre les discriminations soient mises en œuvre dans les pays d’origine des populations Roms.
Nous demandons donc au gouvernement de cesser l’arbitraire des expulsions du territoire des familles Rroms et de rechercher au niveau de chaque région, et sans exclusive de territoire et de ville, des solutions d’hébergement dignes avant l’entrée dans l’hiver.
Pour ce faire nous demandons la tenue de tables rondes au niveau de chaque région et la création d’une mission régionale de traitement socio-économique des campements Roms qui soit pilotée par l’Etat et à laquelle seraient associées les collectivités locales concernées et les associations qui agissent aux côtés des Roms. La France n’a rien à gagner en trahissant elle-même aux yeux du monde ce qu’elle devrait être : le pays des Droits de l’homme et des Lumières.
C’est bien le droit commun qui doit s’appliquer à chaque citoyen.

Voir la liste des premiers signataires en annexe.

 

Toutes les conditions d’une grave crise financière des collectivités locales sont réunies

L’Observatoire des finances locales a remis son rapport 2009 au Comité des finances locales (CFL) lors de la séance du 6 juillet 2010.
Son président, A. Laignel a estimé que « toutes les conditions d’une grave crise financière des collectivités locales sont réunies ».
C’est un « effet domino » que l’Observatoire des finances locales décrit. Les départements sont gravement touchés, les régions n’ont plus de liberté fiscale, le bloc communal commence à accuser le coup. Le premier domino à tomber, en 2009, ce sont les subventions aux communes versées par les départements (-10%) et les régions (-3,4%).
Philippe Laurent, président de la commission des finances de l’Association des maires de France, explique de son côté que si « la dégradation » des finances locales continue au rythme actuel, la « crise structurelle des budgets locaux sera atteinte dans 3 à 4 ans. » et qu’avec André Laignel, il assure que les élus locaux n’auront alors plus d’autre choix que de fermer certains services publics locaux.
Les conclusions du rapport :
Les collectivités locales ont en charge une grande part des politiques publiques en matière sociale, d’éducation et de formation, d’équipement, d’environnement et de transport, et elles emploient près de 2 millions d’agents. Elles ont un poids important dans l’économie, et assurent en 2009 près de 70% de l’investissement public, dont le rôle est particulièrement important en période de crise. En outre, la situation difficile sur le marché du travail a suscité une forte demande sociale, dont une part relève de la compétence des collectivités locales, en particulier des départements.
La crise économique, commencée à l’automne 2008, a produit tous ses effets sur l’année 2009. Les collectivités locales ont été directement concernées : difficultés d’accès au crédit, soutien de la demande intérieure via l’investissement public, forte demande sociale liée à l’augmentation de la précarité.
À la mi-2010, il est difficile d’anticiper les résultats en année pleine du secteur des collectivités locales, d’autant que le paysage fiscal, profondément modifié par la suppression de la taxe professionnelle, n’est pas encore stabilisé, et que les prévisions conjoncturelles ne laissent pas présager une réelle amélioration de la situation économique d’ici la fin de l’année.
Le scénario envisagé d’une reprise économique timide se répercutera plus ou moins significativement suivant les collectivités : demande sociale en hausse et évolution des recettes de fonctionnement liée à la conjoncture. Dans les régions, les capacités d’autofinancement des dépenses d’équipement devraient continuer à se réduire et l’investissement direct est prévu en retrait par rapport à 2009.
Les départements risquent voir leur situation financière se détériorer, et, notamment parmi eux, ceux dont les déterminants socio-démographiques pèsent fortement sur les dépenses d’intervention.
Globalement amorcé en 2007, confirmé en 2008 et 2009, le resserrement des marges de manoeuvre des collectivités locales s’amplifie en 2010 et devient préoccupant. Les départements sont les plus concernés, mais les régions, dont le pouvoir de taux sur leurs ressources fiscales est désormais résiduel, sont également impactées.
Quant au bloc communal, l’écart croissant et cumulé entre l’évolution structurelle des dépenses et celle des dotations aura des effets tant sur les capacités d’autofinancement que sur le niveau d’investissement.
A ce constat s’ajoutent les incertitudes sur les effets durables de la crise, sur les modifications des cofinancements pour certaines collectivités, l’impact réel de la réforme de la taxe professionnelle. Dans un contexte de gel des dotations, c’est donc à une mise sous tension accrue de leurs comptes que les administrations publiques locales pourraient se voir confrontées, si la conjoncture n’évoluait pas favorablement.

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Coup d’Etat

Lors de la conférence sur les déficits publics du 20 mai, sans même un débat parlementaire, le Président de la République annonce qu’il souhaite changer la constitution, afin d’y inscrire l’obligation de l’équilibre budgétaire des dépenses publiques. Un véritable « coup d’état » puisque cela reviendrait à imposer à tout gouvernement de poursuivre la même politique d’austérité en lui interdisant de s’engager dans toute autre voie économique. Au-delà de l’Etat, sont visées toutes les collectivités locales et la Sécurité Sociale qui seraient mises « sous tutelle » car également contraintes à la règle de la réduction des dépenses. Sont prévus non seulement le gel des dotations d’Etat aux collectivités mais aussi la modulation de ces dotations selon des « critères de bonne gestion » pour les encourager à réduire leurs dépenses. Les dépenses de santé, elles aussi, devraient régresser jusqu’en 2012.
Le temps est donc bien venu de la « rigueur » quoiqu’en dise le gouvernement mais surtout, ces annonces s’inscrivent dans la stratégie de casse et de mise sous tutelle des collectivités territoriales. C’est la suite logique de la « contre-réforme » des collectivités que veut imposer la droite, déjà enclenchée avec la suppression de la taxe professionnelle, qui prive les collectivités de toute autonomie, les taux étant déterminés par l’Etat.
S’agissant des finances publiques, Sarkozy justifie ces mesures en précisant qu’il est « normal que l’État applique aux collectivités locales la règle qu’il adopte pour ses propres dépenses » et parlant d’une « mesure de responsabilisation collective ».
Mais la décision du gouvernement de soutenir les banques et les marchés financiers, en injectant des sommes considérables sans contrepartie pour la croissance et l’emploi, a fait gonfler le déficit public national déjà élevé. Il explose littéralement pour atteindre aujourd’hui le double de celui de l’année dernière, 158 milliards d’euros, c’est à dire 8% du PIB !
Les collectivités et notamment les départements apparaissent par comparaison particulièrement vertueuses : sans déficit de leur part, elles ne recourent à l’emprunt que pour investir, jouant ainsi un rôle essentiel de soutien à la croissance et à l’emploi grâce à des politiques ancrées au plus près des territoires. Si les collectivités territoriales représentent près de 75 % de l’investissement public, seulement 11% de la dette publique leur est imputable. Sachant que l’État doit aux seuls départements déjà 4,65 milliards d’euros pour la simple année 2009 au titre des charges transférées, parler de « responsabilisation collective » dans un tel contexte confine à l’indécence.
Plus inquiétant encore dans ce projet, les dotations seront, désormais, « modulées selon des critères de bonne gestion pour encourager les collectivités locales à réduire leurs dépenses dans les mêmes proportions que l’État ». Face à l’opposition de plus en plus marquée de la plupart des collectivités territoriales vis-à-vis de la politique de l’État, la docilité dans l’accompagnement de la politique gouvernementale deviendra-t-elle le « critère de bonne gestion » ?
C’est la mise à mort programmée de ce qu’il reste de démocratie locale, les collectivités élues sur un programme opposé à la politique gouvernementale se voyant menacées de « représailles » financières si elles le mettaient en application. C’est la confirmation d’une recentralisation et d’une vassalisation sans précédent des institutions de notre pays !
L’Etat doit balayer devant sa porte, non en réduisant les dépenses publiques mais en abolissant le bouclier fiscal (600 millions) et en taxant les actifs financiers qui s’élèvent au chiffre astronomique dévoilé par l’INSEE de 5 000 milliards d’euros.
Plutôt que d’organiser l’asphyxie financière et la mise sous tutelle des collectivités, il convient au contraire de les soutenir pour une meilleure satisfaction des besoins des populations et une plus grande solidarité entre les territoires. A ce titre, les services publics locaux, auxquels s’attaque le gouvernement via son projet de réforme territoriale et la mise en œuvre des directives européennes de libéralisation émanant des critères de Maastricht, constituent des boucliers sociaux particulièrement efficaces au moment où la crise bat son plein. Les habitants de nos communes y sont particulièrement attachés.
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Saint Gratien : la majorité municipale justifie la réforme de la taxe professionnelle

Dans le bulletin municipal de Saint Gratien de janvier 2010, la majorité réserve sa «tribune libre» à la défense de la réforme de la taxe professionnelle, et tente d’en expliquer les bienfaits. Exercice difficile, car cette modification de la TP a été très contestée, bien au-delà des rangs de la gauche. De nombreux élus considèrent qu’elle asphyxie les collectivités locales en les privant d’une part importante de leurs ressources.

Arguments de la majorité municipale :

Notre commune serait peu touchée car elle reçoit, par l’intermédiaire de la Cavam, très peu de taxe professionnelle : il y aurait peu d’incidences sur nos ressources. Cet impôt était antiéconomique et décourageait les investissements.

Le groupe d’opposition « Saint Gratien Autrement » considère au contraire que la TP représente pour Saint Gratien une somme de 1,9 million d’euros… soit 300€ par foyer fiscal... ce qui n’est tout de même pas entièrement négligeable ! Si l’État promet la compensation intégrale pour 2010, rien n’est assuré pour les années suivantes et l’expérience montre que les promesses sont rarement tenues dans ce domaine. Il s’agira même si les compensations étaient intégrales, d’un transfert vers l’Etat, et donc le contribuable, d’impôts versés jusqu’ici par les entreprises.



La TP avait l’avantage d’établir un lien entre les entreprises et le tissu local, dont elles bénéficiaient, notamment en profitant des infrastructures. La réforme de la TP va apporter aux entreprises un cadeau annuel de 11 milliards : espérons que les investissements seront encouragés ! Même à droite, des voix s ‘élèvent pour contester ce « cadeau » injustifié. La contribution des entreprises aux finances publiques sera très réduite, par le biais d’un taux d’imposition bas et très progressif, et par des abattements importants. La TP représentait 28 milliards d’euros de recettes fiscales pour les collectivités. La nouvelle taxe ne leur rapportera que 17 milliards d’euros.



Ce que ne dit pas le groupe majoritaire «Union pour Saint Gratien» : les élus locaux ont perdu la capacité de voter le taux de l’impôt, donc la possibilité de faire varier leurs ressources. C’est l’État qui fixera les règles du nouvel impôt sur les entreprises. On ne peut que partager l’inquiétude de tous ceux – et ils sont très nombreux – qui redoutent que la perte de ce pouvoir fiscal sur l’impôt économique ne puisse être compensé que de trois façons : la réduction des services publics et des investissements publics locaux, l’explosion de la dette, l’augmentation des autres ressources sur lesquelles il restera un pouvoir fiscal, c’est-à-dire les impôts sur les ménages.

Partout, les collectivités locales ont joué le rôle d’amortisseurs au quotidien des effets de la crise, notamment auprès des plus faibles. Les priver de moyens, c’est courir le risque d’une destruction du lien social et d’une explosion incontrôlée de la société.

Dans l’article du même bulletin consacré au vote du budget 2010, l’adjoint chargé des finances avoue : « Notre budget 2010 s’inscrit dans un contexte économique national et international quelque peu troublé. ( ah ! une belle litote..) La rigueur des finances publiques oblige la municipalité à réfléchir aux moyens de maintenir les services offerts à la population alors que les recettes stagnent ou même diminuent. » ( ça paraît plus que difficile , mais il vaut mieux ne pas l’annoncer clairement…) Il poursuit : la réforme de la TP et des collectivités « rendent la préparation budgétaire plus difficile que jamais. » (il y a donc bien un problème…) Néanmoins, les réformes touchent moins la commune que les autres collectivités ( Or, Saint Gratien reçoit du département et de la région 20% des ses recettes d’investissement : que se passera-t-il quand ces collectivités verront leurs propres ressources diminuer de façon importante ? Elles répercuteront cette baisse sur les subventions allouées aux communes.)

La municipalité refuse de s’engager clairement et de dénoncer les méfaits de la politique gouvernementale. Il lui faudra bien dans les prochaines années, assumer les répercussions sur les services rendus aux habitants de ces prétendues «réformes» qui ne sont en fait que des régressions.

Isabelle Volat
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La suppression de la taxe professionnelle : encore un mauvais coup du gouvernement !

Le gouvernement a présenté le 8 juillet son projet de réforme de la taxe professionnelle après un semblant de concertation.

Cette taxe a déjà été modifiée à plusieurs reprises mais aucune évaluation n’a été faite de ces réformes, principalement des exonérations. Aujourd’hui sa suppression quasi totale aurait des répercussions particulièrement importantes : grand danger pour les collectivités et pour les familles !

Tout d’abord pour les collectivités locales, qui réalisent les trois quarts de l’investissement public et qui vont se voir supprimer une part essentielle de leurs ressources. La TP rapporte actuellement 35 milliards à l’état et aux collectivités. C’est une ressource stable qui serait remplacée par des rentrées beaucoup plus aléatoires si le projet sarkozien devait aboutir.

Déjà touchées durement par les baisses des dotations d’état, les communes notamment auraient de grandes difficultés à maintenir les services rendus aux habitants et leurs investissements, précieux pour les entreprises elles-mêmes en temps de crise économique. Et la refonte de la TP n’est que la première étape d’une réforme profonde de la fiscalité locale sur laquelle le gouvernement travaille….. Objectif : mettre sous contrôle les collectivités locales, foyers de résistance à la politique ultralibérale, qui verraient leurs marges de manœuvre réduites à la portion congrue faute de ressources…

Les familles ensuite vont être également frappées. Cet allègement d’impôt pour les entreprises se traduira par un transfert sur une autre catégorie de contribuables : les ménages. C’est la compensation partielle par la fameuse taxe carbone. Or, celle-ci a vocation à baisser sinon elle ferait la preuve de son inefficacité…. Si elle ne baisse pas, les ménages seront taxés à la place des entreprises, si elle baisse, les ménages seront toujours taxés (un peu moins) et les collectivités seront pénalisées… Autres solutions ?

Une modernisation de la TP est certes nécessaire ; il est possible d’envisager de taxer les entreprises sur leurs propriétés foncières et sur leurs bénéfices, tout en garantissant des ressources pérennes aux différentes collectivités. De même, taxer à 0,5% les actifs financiers des sociétés rapporterait 24 milliards d’euros… Une incitation à la création d’emplois et une péréquation nationale pour davantage de solidarité entre les régions sont également possibles. C’est l’été ! Le gouvernement profite de la torpeur estivale : il travaille contre vous !! OLYMPUS DIGITAL CAMERA

 

Finances locales : l’affaire de tous !

Les collectivités locales et particulièrement les communes sont en première ligne pour les services rendus aux habitants : crèches, centres de loisirs, espaces verts, aide aux personnes âgées, action sociale, aménagements urbains…. La liste est longue des domaines d’intervention. Mais ce n’est pas tout ! Les collectivités réalisent 4 fois plus d’investissement que l’état, soit 75% des investissements, pour 40 milliards d’euros ! Elles emploient 1 700 000 personnes et influent sur 850 000 emplois privés.

Or, depuis plus de 15 ans, elles perdent 1% de pouvoir d’achat tous les ans, de par la baisse régulière des dotations d’état. Il faudrait augmenter leur pouvoir d’achat et bien au contraire, le gouvernement les étrangle aujourd’hui. Il a transféré des charges et des compétences sans les compenser intégralement et il plafonne leur principale ressource, la taxe professionnelle. Il prépare sa suppression et de nouveaux transferts de dépenses. Certaines dépenses vont enfler : ordures ménagères, intercommunalité… *

Conséquences : choix impossibles pour les communes , explosion des impôts locaux ou réduction drastique des services rendus. C’est la situation que connaissent aujourd’hui les communes et Saint Gratien n’échappe pas à la règle.

Un fidèle lecteur de mon blog m’interroge sur mes choix en matière de finances locales. Je n’ai pas l’audace d’affirmer être spécialiste de la question : la comptabilité M14 qui les régit est d’une complexité redoutable. D’autre part, notre place dans la minorité municipale fait que nous sommes tenus bien éloignés des questions budgétaires… Voici quelques pistes de réflexion qui n’ont pas la prétention d’être exhaustives..

Il y a plusieurs manières d’équilibrer un budget communal : on pèse plus ou moins sur la dette, on réduit les dépenses de fonctionnement ou d’équipement, on augmente ou non les recettes, c’est à dire les impôts mais aussi le prix des services.

La dette : sans tomber dans l’excès et endetter lourdement la commune, il importe toutefois d’emprunter suffisamment pour ne pas faire financer par les seuls habitants d’aujourd’hui des équipements dont profiteront aussi les générations à venir.

Les impôts sont déjà une charge lourde pour beaucoup de familles. La commune peut les augmenter en fixant ses taux mais ils sont déjà alourdis automatiquement par l’augmentation systématique des bases, déterminées par l’état. Rappelons qu’à Saint Gratien, les taux seront revus à la hausse cette année ( + 3,8%), les bases augmentant de 2,5%. Douloureux en cette période de difficultés économiques et de pouvoir d’achat en berne... Une hausse plus régulière aurait certes été plus indolore.

Le prix des services municipaux est, lui, revu à la hausse systématiquement tous les ans et augmente de manière égale ou supérieure à l’inflation, pénalisant ainsi l’usager dont le salaire, hélas ! ne suit pas la même tendance ! le conseil du 28 mai entérinera certainement une hausse des tarifs de 2% : votre salaire augmente-t-il d’autant ?

La municipalité n’a pas souhaité revoir ses prévisions d’équipements. Des investissements coûteux sont en cours, dont je ne conteste pas l’utilité. Leur coût total aurait néanmoins pu être réduit. La commune investit pour environ 7 millions d’euros chaque année. Le projet de « dojo » voit son budget revu à la hausse et atteint désormais près de 3 millions …. C’est beaucoup ! Est-ce trop ?

La seule solution adoptée à Saint Gratien est finalement celle de réduire encore les dépenses de fonctionnement. C’est le credo de la droite que considérer comme « des charges » à contrôler de près ces dépenses. Je pense tout au contraire qu’il s’agit là de services rendus à la population qu’il importe de préserver et de développer. On voit aujourd’hui les ravages que peut faire une politique de réduction du fonctionnement avec la disparition des classes de découverte, ou encore la limitation des crédits alloués aux écoles, sans changement depuis des années. Reste qu’il y a évidemment des dépenses que je limiterai volontiers : le budget réservé aux » fêtes et cérémonies » ou celui de la communication où des économies sont certainement possibles…

Alors, la solution ? interroge mon lecteur…. Elle n’est pas une mais multiple et consisterait aussi à présenter le budget, bien en amont du vote, à la population, assorti de diverses propositions qui pourraient être retenues pour l’équilibrer. Une simple présentation, a posteriori, dans le bulletin municipal, n’est certes pas suffisante si on veut impliquer les habitants dans les choix de gestion : mais le veut-on vraiment ou est-il plus confortable de décider entre élus ? Les comités de quartier pourraient eux aussi jouer un rôle dans le choix ou la gestion du budget d’une opération concernant leur secteur géographique. Finances locales et démocratie devraient faire bon ménage, encore faut-il la volonté politique de mettre les questions budgétaires sur la place publique : n’est-ce pas l’argent des habitants que dépense la ville ?

  • De l’argent existe : les actifs financiers des sociétés représentent 27 fois le budget des collectivités locales ! Les élus communistes proposent de les taxer à 0,5%, de moderniser la taxe professionnelle, de rendre solidaire et progressif l’impôt sur les ménages, de répartir justement les dotations entre les collectivités.