Le tribunal administratif de Cergy vient de rendre sa décision ce mardi dans cette affaire qui concerne 19 enfants. Son effet est immédiat mais provisoire. Le fond de l'’affaire sera jugé dans quelques mois.

La décision du tribunal administratif de Cergy vient de tomber ce mardi 25 octobre : les 19 enfants de réfugiés tchétchènes pourront s'inscrire à tous les services périscolaires de Saint Gratien. Ils en étaient privés depuis septembre 2010 par la mairie qui vient par la même occasion d'être condamnée à verser 1 500 euros à la FCPE. La municipalité comparaissait après le dépôt d'un référé de la FCPE 95 qui voulait dénoncer « une attitude discriminatoire ».

Rupture de l’égalité devant les services publics

Si la mairie a avancé l’insuffisance de la capacité d'accueil de ses services et le manque de ressources des familles concernées, le juge n’a pas retenu ses explications. Il a estimé qu'il y avait rupture de l’égalité devant les services publics et que la situation était « urgente », deux conditions nécessaires à une telle décision. Cette ordonnance du tribunal prend effet immédiatement mais est provisoire. Le tribunal se prononcera dans quelques mois sur le fond de l’affaire. De son côté, la mairie peut déposer un recours non suspensif devant le Conseil d’État, mais vient de faire savoir qu'elle ne le ferait pas.

Ce matin vendredi, la FCPE et le Collectif 35 ont accompagné en mairie les 9 familles concernées qui ont toutes pu s'inscrire aux services périscolaires. Ainsi prend fin une année de discrimination, moralement choquante et illégale comme vient de le démontrer le jugement du tribunal.

Ci-dessous le communiqué de presse de la FCPE.

Communiqué de presse Audience Tribunal administratif Enfants de Saint Gratien
   La FCPE 95 et le collectif 35 ont eu une réponse positive du juge du tribunal administratif.
Les 19 enfants sont admis dans les services périscolaires de la ville de Saint Gratien.
La discrimination dont ils étaient victimes depuis plus d’un an a été levée et les principes d’égalité entre tous les enfants doivent être maintenant respectés par la Municipalité de Saint-Gratien.
La FCPE 95 sera particulièrement attentive au respect des lois républicaines et à l’application de ce jugement.

Lisez en annexe l'ordonnance du tribunal.

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