La tribune libre des élus PCF-Front de Gauche publiée dans la revue municipale de Saint Gratien du mois de septembre alerte sur la situation des collectivités locales.

C’est parce que les finances des communes, départements et régions se dégradent que nous avons souhaité aborder cette question.

Les collectivités territoriales, devenues le premier investisseur public suite aux lois de décentralisation élargissant leurs compétences, réalisent aujourd’hui quasiment 75% des investissements publics, avec des répercussions importantes en matière d’emploi dans des secteurs comme le bâtiment ou les travaux publics. Elles assurent également à la population des services locaux indispensables : routes, lycées, transports, crèches, écoles…. Que ferions-nous sans la commune, le département, la région ?

Mais voici qu’entre en scène la « règle d’or » imposée par le pacte budgétaire, règle qui oblige à un déficit annuel inférieur à 0,5 % du PIB. Cela concerne non seulement le budget de l’État mais aussi ceux des collectivités locales et des administrations de la sécurité sociale. Et le prétendu « or » n’est qu’un vilain plomb…

Les collectivités ont déjà donné. Elles savent combien l’austérité budgétaire imposée ces cinq dernières années a pesé sur leur gestion. Et aujourd’hui, ce n’est autre qu’un contrat d’austérité à durée indéterminée qu’on leur propose avec le pacte européen. Ce texte, s’il était ratifié, ferait peser de lourdes menaces sur nos villes, départements, régions et autres intercommunalités.

Avec son cortège de réductions des dépenses publiques, l’adoption du traité porterait un coup très dur à tous les efforts entrepris au quotidien par les élus locaux pour faire vivre leur territoire, pour servir l’intérêt général des populations.

Alors que les collectivités territoriales sont appelées une nouvelle fois à faire des efforts pour « résorber le déficit », comment vont se présenter les budgets locaux avec le projet de loi de finances 2013 ? Le gel annoncé des dotations d’Etat pour cette année est particulièrement inquiétant. Les besoins des citoyens sont toujours plus grands, aggravés par les politiques d’austérité. Or les collectivités vont être sommées de faire des choix. La part des recettes fiscales – qu’elles ne contrôlent presque plus – s’amenuise au fil des années dans leurs ressources, renforçant la part des différents versements de l’État. En période de rigueur budgétaire, les élus locaux craignent une stagnation ou une baisse de ceux-ci qui amputeraient gravement leurs ressources. Une situation qui pourrait devenir explosive?: avec les transferts de compétences non compensés par l’État en 2004, plusieurs collectivités se trouvent déjà dans la zone rouge et beaucoup s’en approchent dangereusement. Le Val d’Oise en est malheureusement un excellent exemple.

Si le gouvernement dit aujourd’hui vouloir chercher des solutions pour assurer la compensation des dépenses sociales, aucune piste n’a aujourd’hui été confirmée. Surtout, il n’est pas sûr qu’il en aurait la possibilité, contraint qu’il serait par le traité de s’en tenir à la stricte règle de l’équilibre budgétaire.

Mais l’impact du traité budgétaire sur les collectivités est plus profond. Un de ses aspects souvent oublié est qu’il concerne l’ensemble des finances publiques. C’est-à-dire les comptes de la nation, mais aussi ceux de la protection sociale et des collectivités territoriales, auxquels les mêmes règles s’appliqueront.

Certes, les collectivités territoriales n’ont déjà pas le droit de présenter des budgets en déficit.?Oui, mais… Les budgets seront contrôlés, et des projets qui ne sont pas rentables, et qui n’ont pas un caractère « obligatoire », comme la construction d’un musée par exemple, pourraient être interdits. Cela mènerait à une remise en cause de fait du principe de compétence générale des collectivités, puisqu’on pourrait leur interdire de financer des activités hors de leurs compétences obligatoires. Selon une information non officielle, révélée par le site « Médiapart », les services de Bercy pourraient « profiter » du projet de loi organique traduisant les dispositions du pacte en droit français pour aller au-delà des exigences du traité. Des objectifs précis à trois ans pourraient être fixés à toutes les administrations publiques – donc aux collectivités – «?à titre indicatif?» par les lois de programmation. Lesquelles pourraient aussi contenir des dispositions contraignantes «?encadrant les dépenses, les recettes, le solde ou le recours à l’endettement des administrations publiques?». Une véritable tutelle remettant en cause le principe de libre administration des collectivités…

Les récents « États généraux de la démocratie territoriale » n’ont pas levé toutes les craintes. Cette rencontre était très attendue par les élus PCF-Front de Gauche qui ont pu y faire entendre leurs exigences : maintien des trois échelons de collectivités, besoin d’une réforme fiscale d’ampleur, exigence d’un nouveau mode de scrutin à la proportionnelle. Le nouveau président dit vouloir s’appuyer sur les collectivités. Il annonce des points positifs comme l’abandon du conseiller territorial qui devait remplacer les conseillers général et régional, le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions et les départements, la réaffirmation du principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre... La contradiction, c’est qu’à la fois François Hollande confirme la politique d’austérité qui touche déjà les collectivités, puisque au-delà du gel des dotations pour 2013, il annonce leur baisse de l’ordre de 2 milliards d’euros sur les trois années à venir. Or, pour sortir de la crise, il faut de l’investissement public, mais, dans le même temps, on fait aussi peser sur les collectivités la réduction de la dette publique. Ce sont les habitants, par une augmentation des impôts ou une réduction des services rendus, voire les deux, qui payeront les pots cassés.