dexia_voeux_111.jpg« Différents acteurs locaux ont souscrit à partir de 1990, des prêts structurés à taux variables, prêts indexés sur des valeurs très volatiles, entraînant une augmentation exponentielle des taux d’intérêts. Ces produits financiers sont devenus une charge très lourde pour de nombreuses collectivités territoriales. Certains élus ont employé le terme de « bombe à retardement » car ces produits ont été présentés, à l’époque de la souscription, comme une solution moderne de gestion de la dette, et jamais comme l’instrument spéculatif qu’ils recelaient en réalité. »

Ces quelques phrases introduisent le rapport de la Commission d’enquête de l'Assemblée nationale sur les produits financiers à risques souscrits par des acteurs publics locaux.

10 690 prêts structurés ont été recensés, représentant un encours d’emprunts « très risqués » de 18,8 milliards d’euros.
Ces emprunts toxiques, apparus au début des années 1990 avec la libéralisation des prêts aux collectivités, fonctionnent comme un vrai piège. Les communes, départements et autres se sont vu proposer des prêts avec un taux fixe extrêmement bas, mais le contrat prévoyait qu’il devienne variable au bout de quelques années. Ces taux variables ne sont pas indexés sur l’inflation comme dans un prêt classique mais sur les cours des changes. Ainsi, Saint Gratien voit ses taux indexés sur le cours du Franc suisse et du Dollar américain…. Ces prêts sont purement spéculatifs. Les collectivités, qui avaient encore à l’époque confiance en leurs banques, Dexia en tête, ont été dupées.

L’Inspection générale des finances et la commission des finances de l’Assemblée Nationale se sont penchées sur des mesures qui empêcheraient qu’une nouvelle dérive des « emprunts toxiques » se reproduise.

1) Interdire les produits structurés avec multiplicateurs et capper certains produits
Pour éviter, à l’avenir, que des collectivités locales ou autres acteurs publics soient exposés à des risques illimités, la commission propose d’interdire tous les produits qui comprennent un effet levier, leur caractère spéculatif étant incompatible avec « une utilisation des deniers publics à des fins d’intérêt général ». (Il s'agit de l'effet amplificateur que peuvent avoir certaines techniques ou produits de gestion sur le montant de l'argent investi. C'est un moyen intéressant pour doper ses performances, mais à manier avec précaution car le risque augmente en proportion.)

Et de capper, c’est à dire de plafonner, la charge d’intérêt des emprunts, certains taux d’intérêt pouvant s’envoler jusqu’à 24 %, note le rapport. Mais la portée de cette mesure apparaît assez réduite car les établissements bancaires ne proposent pratiquement plus, à l’heure actuelle, ce genre de produits.

2) Provisionner le risque
La question de la visibilité du risque est souvent revenue lors des auditions. En effet, pourquoi tant de collectivités locales ne se sont pas rendu compte, et c’est encore le cas pour certaines d’entre elles aujourd’hui, de la toxicité de ces emprunts ? Parce que la comptabilité publique, à la différence de la comptabilité privée, n’oblige pas à provisionner les risques liés aux emprunts. Pour plus de transparence, la commission souhaite donc que les collectivités soient tenues, dès à présent, d’inscrire le risque lié aux emprunts dans les documents budgétaires annuels afin qu’elles en matérialisent le surcoût.

3) Instaurer un débat annuel sur la stratégie financière et améliorer les nouvelles annexes budgétaires
Il est clairement apparu, lors des auditions, que les assemblées délibérantes n’avaient pas pu assumer leur mission de contrôle car elles avaient délégué leur compétence en matière d’emprunt à l’exécutif. C’est pourquoi la commission propose qu’un débat annuel soit tenu sur la stratégie financière afin que l’assemblée, le Conseil municipal en ce qui nous concerne, soit informée de la nature des emprunts et du risque qu’ils génèrent. Pour mettre en pratique ce nouveau droit de regard, la commission souhaite enrichir les informations concernant les emprunts.
Cette proposition concernant le rôle de contrôle des assemblées délibérantes pose une autre question : qu’en est-il de leur droit de regard sur les contrats issus des renégociations de ces emprunts ? Car actuellement, les solutions proposées par les banques, dont le gel de coupon, (c’est-à-dire le gel du taux d’intérêt pendant une période) reviennent purement et simplement à retarder le risque, amoindrir les chances de gagner en cas de contentieux et ….contracter un nouvel emprunt structuré.

4) Encadrer la conclusion des emprunts avant les échéances électorales et étendre le contrôle de légalité

Les auditions ont fait apparaître un fait indéniable : certains prêts structurés ont été conclus en toute fin de mandat et quelques fois même entre les deux tours des élections. La commission propose donc que les délégations (attribution déléguée par le Conseil municipal au maire), concernant notamment les emprunts, prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour renouveler l’assemblée, c’est à dire deux semaines avant la date du scrutin. Ainsi, l’exécutif devra réunir l’organe délibérant pour toute décision. D’autre part, les contrats de prêt, ressortant du droit privé, ne sont pas soumis au contrôle de légalité (procédure par laquelle le Préfet s'assure, a posteriori, de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales). La commission propose de remédier à cette situation, d’autant plus que le cadre législatif concernant ces emprunts va être renforcé.

Ces propositions laissent tout de même une question en suspens... Qui va payer ? Les banques, l’État et les collectivités locales ?

Il n’existe pas de solution pour sortir indemne d’un emprunt toxique. Dans tous les cas, pour l’instant, les collectivités concernées doivent payer.

dexia_voeux_88.jpgDévoilé le 14 décembre dernier, par « La Gazette des communes », un rapport établi par l’Inspection générale des finances (IGF) indique que les collectivités locales ayant souscrit des emprunts toxiques ont plus intérêt à les neutraliser qu'à les réaménager. Le rapport conseille ainsi une « sortie définitive des risques les plus élevés », tout en reconnaissant que cette solution est « coûteuse ». L'IGF considère que la plupart des collectivités peuvent payer les indemnités de remboursement anticipées soit avec leur excédent de fonctionnement, soit en faisant des économies et en augmentant les impôts....

Selon ses conclusions, l’ensemble de ces risques devraient être gérés de manière « active », ce qui veut dire concrètement que les collectivités devraient assumer les pertes correspondantes au « piège des emprunts toxiques », car elles ont peu à attendre des divers recours judiciaires...

Rappelons que Dexia représente environ 70 % de l’encours de ces prêts.

A Saint Gratien, la facture salée a commencée à être payée : 520 000 Euros à la charge des gratiennois pour 2012, votés lors des conseils municipaux des 22 novembre et 20 décembre.

La suite de la facture ?…en 2013…